Comité de suivi – Projet minier
Octobre 2025 - La récente réforme de la Loi sur les mines impose de nouvelles obligations aux titulaires de baux et concessions minières. Cette note présente un aperçu clair des échéances et des responsabilités liées à la mise en place des comités de suivi.
Pilote groupe-conseil peut vous accompagner dans la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles exigences, afin d’assurer une conformité exemplaire et un dialogue constructif avec les parties prenantes.
Contexte légal
La Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions (2024, chapitre 36, projet de loi no 63) est entrée en vigueur en novembre 2024. Elle modernise le régime minier du Québec et vise un développement responsable.
Nos experts suivent de près ces changements législatifs et peuvent vous aider à adapter vos pratiques de gouvernance et de consultation aux nouvelles réalités du secteur.
Comité de suivi – Définition
Un comité de suivi est une obligation légale visant à assurer une gouvernance participative et transparente des projets miniers. Il favorise l’implication des communautés locales tout au long des activités d’exploitation et lors du réaménagement des sites.
Échéances
Pour tout bail ou concession en vigueur le 28 novembre 2024 : mise en place d’un comité d’ici le 29 novembre 2025.
Pour tout bail ou concession délivré après cette date : comité à constituer immédiatement à la délivrance.
Composition minimale
Un représentant de chaque municipalité ou MRC concernée (si demandé)
Un représentant des nations ou communautés autochtones consultées
Au moins un représentant du milieu économique
Un citoyen du milieu concerné
Mandat et fonctionnement
Déterminés par le Règlement sur les substances minérales (RLRQ, chapitre M-13.1, r.2)
Réunion au moins annuelle
Compte rendu transmis au titulaire dans les 15 jours
Publication du compte rendu par le titulaire dans les 2 jours ouvrables
Choix de modes privés de prévention/règlement des différends dès la 1re réunion
Toute demande du comité au titulaire doit être écrite, motivée et répondre dans 15 jours
Cette communication est produite uniquement à titre d’information générale. Elle constitue un aperçu rapide et ne remplace pas une analyse complète ni une opinion juridique.
Pour un accompagnement stratégique adapté à votre projet et à votre réalité territoriale, l’équipe de Pilote groupe-conseil se tient à votre disposition.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de la mise en place de votre comité de suivi ou pour obtenir un accompagnement sur mesure.